Question prioritaire de constitutionnalité et Gens du voyage


Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la procédure simplifiée d’expulsion des gens du voyage qui autorise le préfet à procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d'accueil de ces personnes, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la procédure simplifiée d’expulsion des gens du voyage qui autorise le préfet à procéder, après mise en demeure et pour les seules communes ayant satisfait à leurs obligations légales en matière d'accueil de ces personnes, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge.
Décision 2010-13 QPC du 9 juillet 2010

Le législateur a assuré une conciliation conforme à la Constitution entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement protégées et notamment la liberté d'aller et venir. Ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité dans la mesure où en utilisant le critère des personnes dont « l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles », le législateur s'est fondé sur une différence de situation objective entre ces personnes et celles qui vivent de manière sédentaire. Cette distinction n'institue aucune discrimination fondée sur une origine ethnique.
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