Disposition législative habilitant le pouvoir réglementaire à prendre une série de mesures - Renvoi en tant seulement que cette disposition a habilité le pouvoir réglementaire à adopter une mesure telle que celle régissant la situation à l'origine du litige.
Société assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée en raison de la remise en cause par l'administration de certaines des déductions opérées, au motif que la société n'avait pas exercé les droits à déduction correspondants dans le délai prévu par l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). La société conteste la constitutionnalité de l'article 273 du CGI, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et a servi de base légale à l'adoption, par le pouvoir réglementaire, de l'article 224 de l'annexe II. La question de la conformité à la Constitution de l'article 273 du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel seulement « en tant qu'il habilite le pouvoir réglementaire à fixer des délais tels que ceux mentionnés à l'article 224 de l'annexe II du CGI » (SNC Kimberly Clark, 10 / 9 SSR, 327166, 23 avril 2010, B, P. Martin, pdt., M. Rousseau, rapp., M. Boucher, rapp. publ.).
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