Question portant sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige. Non
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle n'a pas pour objet de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige (Virassamy, 2 SS, 336270, 16 avril 2010, B, M. Honorat, pdt., Mme de Margerie, rapp., M. Lenica, rapp. publ.).
Retour