Débroussaillement (OLD) : qui est concerné ?


Obligations légales de débroussaillement (OLD) : qui doit débroussailler, et sur quelle distance ?

En Provence, et tout particulièrement dans les Bouches-du-Rhône, une large part du territoire est exposée au risque d'incendie de forêt. Pour le prévenir, le code forestier impose des obligations légales de débroussaillement (OLD) aux propriétaires, gestionnaires et exploitants situés à proximité des espaces boisés. Quels territoires sont concernés ? Sur quelle distance faut-il débroussailler ? Qui doit le faire, y compris lorsque la zone déborde chez le voisin ?

L'ESSENTIEL EN BREF

  • Les OLD s'appliquent aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts classés à risque d'incendie ou situés dans des territoires réputés particulièrement exposés.
  • Autour des constructions, le débroussaillement porte en principe sur 50 mètres, que le maire peut porter à 100 mètres.
  • En zone urbaine, dans les lotissements, ZAC et terrains de résidences mobiles, c'est l'ensemble du terrain qui doit être débroussaillé.
  • L'obligation peut s'étendre sur le terrain du voisin, qui ne peut s'opposer aux travaux.

1. Dans quels territoires s'appliquent les OLD ?

Les obligations légales de débroussaillement prévues au chapitre IV du titre III du code forestier s'appliquent, d'une part, aux bois et forêts classés à risque d'incendie par arrêté interministériel et, d'autre part, aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie.

Il convient de distinguer les mesures applicables dans ces territoires des mesures ponctuelles que le préfet peut prescrire dans d'autres territoires sur le fondement de l'article L. 131-11 du code forestier. (code forestier, chapitres II à IV du titre III ; art. L. 131-11)

2. Quels terrains, et qui doit débroussailler ?

L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues pris en compte par l'arrêté interministériel. Cette proximité constitue une condition préalable, à laquelle doit s'ajouter l'une des situations suivantes : (code forestier, art. L. 134-6 ; arrêté du 6 février 2024 modifié, art. 1)

  • Abords des constructions, chantiers et installations : le débroussaillement est imposé sur une profondeur de cinquante mètres, que le maire peut porter à cent mètres. L'obligation incombe au propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation. (code forestier, art. L. 134-6, 1°, et L. 134-8, 1°)
  • Voies privées donnant accès à ces biens : la profondeur est fixée par le préfet, dans la limite de dix mètres de part et d'autre de la voie. L'obligation incombe à la personne tenue de protéger la construction, le chantier ou l'installation. (code forestier, art. L. 134-6, 2°, et L. 134-8, 1°)
  • Terrains situés en zone urbaine des documents d'urbanisme : l'obligation porte sur l'ensemble du terrain et incombe à son propriétaire. Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, le préfet peut en outre, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente et information du public, porter au-delà de cinquante mètres, dans la limite de deux cents mètres, la profondeur à débroussailler autour des constructions. (code forestier, art. L. 134-6, 3° et 4°, et L. 134-8, 2°)
  • ZAC, associations foncières urbaines et lotissements : l'obligation porte sur l'ensemble du terrain d'assiette et incombe à son propriétaire. (code forestier, art. L. 134-6, 5°, et L. 134-8, 2°)
  • Terrains aménagés pour des résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : l'obligation porte sur l'ensemble du terrain et incombe à son propriétaire. (code forestier, art. L. 134-6, 6°, et L. 134-8, 2°)
  • Campings, parcs résidentiels de loisirs et terrains d'hébergement touristique : l'obligation s'étend sur cinquante mètres, distance que le maire peut porter à cent mètres. Elle incombe au gestionnaire du terrain ou, à défaut, à son propriétaire. (code forestier, art. L. 134-6, 7°, et L. 134-8, 3°)
  • Établissements Seveso visés à l'article L. 515-32 du code de l'environnement : l'obligation s'étend sur cent mètres à compter des limites de propriété, distance que le préfet peut porter à deux cents mètres. Elle incombe à l'exploitant. (code forestier, art. L. 134-6, 8°, et L. 134-8, 4° ; code de l'environnement, art. L. 515-32)

3. Faut-il débroussailler chez son voisin ?

La propriété du terrain à débroussailler ne suffit pas toujours à identifier la personne tenue. Autour d'une construction, l'obligation peut incomber au propriétaire du bien à protéger alors même que les travaux doivent être exécutés sur un fonds voisin. Le propriétaire ou l'occupant du fonds voisin ne peut s'opposer à ces travaux ; il peut les réaliser lui-même et, s'il refuse l'accès, l'obligation est mise à sa charge. Les règles de répartition entre plusieurs débiteurs doivent également être appliquées. (code forestier, art. L. 131-12, L. 131-13 et L. 134-8)

4. Quels travaux réaliser concrètement ?

Les opérations matériellement exigées (coupe, élagage, élimination des rémanents et calendrier d'exécution) sont précisées par arrêté préfectoral. Toute mise en demeure doit donc viser le texte local applicable et décrire les travaux attendus avec une précision suffisante. (code forestier, art. L. 131-10)

5. Que risque-t-on en cas de manquement ?

Le maire contrôle le respect des OLD. En cas de manquement, il peut mettre en demeure le propriétaire, assortir cette mise en demeure d'une astreinte et faire réaliser les travaux d'office à ses frais. Le préfet peut prononcer une amende administrative, et des poursuites pénales peuvent être engagées. (code forestier, art. L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2)

→ Pour le détail de la procédure et des sanctions, lire notre article « Débroussaillement (OLD) : pouvoirs du maire, procédure et sanctions ».

Questions fréquentes sur l'obligation de débroussaillement

Sur quelle distance faut-il débroussailler autour d'une maison ?

En principe sur cinquante mètres autour de la construction, distance que le maire peut porter à cent mètres. Les voies privées d'accès doivent être débroussaillées dans la limite de dix mètres de part et d'autre, selon la profondeur fixée par le préfet.

Comment savoir si mon terrain est concerné ?

Deux conditions doivent être réunies : le terrain doit être situé à moins de deux cents mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues pris en compte par l'arrêté interministériel, et relever de l'une des situations prévues par l'article L. 134-6 du code forestier (construction, voie privée, zone urbaine, lotissement, camping…). Les modalités précises sont fixées par l'arrêté préfectoral applicable dans le département.

Faut-il débroussailler sur le terrain de son voisin ?

Cela peut être le cas : l'obligation pèse sur le propriétaire du bien à protéger, même lorsque la zone à débroussailler déborde sur un fonds voisin. Le voisin ne peut s'opposer aux travaux ; s'il refuse l'accès à son terrain, l'obligation est mise à sa charge.

Qui doit débroussailler dans un camping ?

L'obligation, qui porte sur cinquante mètres (cent mètres sur décision du maire), incombe au gestionnaire du terrain ou, à défaut, à son propriétaire.

Noûs Avocats vous accompagne

Noûs Avocats, cabinet spécialisé en droit public au Barreau de Marseille, conseille les propriétaires, gestionnaires et collectivités sur l'étendue des obligations légales de débroussaillement : identification de la personne tenue, travaux sur fonds voisin, portée de l'arrêté préfectoral, contestation d'une mise en demeure ou d'une sanction.

Contact : 04.13.94.08.30 – www.nous-avocats.fr

Retour

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide

Cabinet Noûs Avocats traite vos données personnelles pour la gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, consultez notre politique de confidentialité