La circulaire du 4 mars 2026 présente les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et communautaires ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants.
Le guide qui accompagne la circulaire actualise les règles applicables à l’installation des conseils municipaux et communautaires.
Quelles ont les nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s
Désormais, le mode de scrutin de l’élection des adjoints au maire a lieu au scrutin de liste paritaire proportionnel sous forme de liste bloquée c’est-à-dire sans possibilité de panachage.
- Il y a une exception à la règle de la parité : le remplacement de l'adjoint dont le poste devient vacant se fait sans prendre en compte son sexe. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'assurer que les démissions présentées par les adjoints ne sont pas constitutives de manœuvres de nature à s'affranchir des dispositions sur la parité.
- Le régime de l'exception d'incomplétude du conseil municipal est étendu aux communes de 500 à 999 habitants et aux démissions intervenues postérieurement aux élections lorsqu'il faut élire le maire ou les adjoints.
Ainsi, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, le conseil municipal sera réputé complet dès lors qu'il comptera au moins 5 membres pour une commune de moins de 100 habitants, au moins 9 membres pour une commune de 100 à 499 habitants et au moins 13 membres pour une commune de 500 à 999 habitants (article L. 2121-2-1 du CGCT).
Quelles sont les nouvelles règles pour les communes nouvelles
L'élection du maire peut avoir lieu dès la création de la commune nouvelle et jusqu'au premier renouvellement général suivant cette création malgré l’incomplétude du conseil municipal sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants.
En cas de démission d’un membre du conseil municipal : « jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » (article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales).
Comment se déroule l'électiuon des adjoints ?
Le maire et les adjoints doivent être élus au cours de la même réunion du conseil municipal : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 » (article L. 2121-7 du CGCT).
La fin des fonctions de maire n'a aucune incidence sur celles des adjoints qui continuent à exercer régulièrement leurs fonctions jusqu'à la nouvelle élection des adjoints (CE, 6 février 2025, n° 494627).
Quelles sont les nouvelles incompatibilités pour les conseillers métropolitains ?
Les conseillers d'arrondissement ne peuvent plus être conseillers métropolitains.
L'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'EPCI a été supprimée.
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