Par un arrêt récent du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a jugé que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Pour solliciter le bénéfice de cette NBI, les infirmiers spécialisés doivent se rapprocher de leur employeur et formuler une demande indemnitaire préalable.
En cas de rejet ou d’absence de réponse dans les deux mois suivant la notification de cette demande, ces derniers peuvent saisir le tribunal administratif pour obtenir le versement rétroactif de la NBI.
Qu’est-ce que la NBI ?
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un élément de rémunération que perçoivent certains fonctionnaires soumis à des emplois présentant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières.
Il est applicable à la fonction publique hospitalière.
Qui peut bénéficier de la NBI ?
Les fonctionnaires qui bénéficient de la NBI sont visés par des dispositions particulières. Ainsi, les infirmiers en soins généraux exerçants à titre exclusif en bloc opératoire peuvent bénéficier d’une NBI de 13 points.
Concernant les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) qui exercent des missions plus techniques, plus particulières et qui ont des responsabilités plus importantes, ils ne pouvaient plus prétendre au bénéfice de NBI depuis un décret de 2002, et ce alors qu’ils exercent en grande majorité des fonctions identiques à leurs collègues infirmiers en soins généraux exerçants à titre exclusif en bloc opératoire.
Se fondant sur le principe d’égalité, le Conseil d’Etat a jugé que les IBODE devaient, eux aussi, bénéficier de la NBI à 13 points.
Comment demander le versement rétroactif de la NBI ?
Pour demander le versement de la NBI sur les années précédentes, les IBODE doivent formuler une demande indemnitaire préalable auprès de leur employeur.
Il est possible que l'administration accepte et verse les sommes dues. Toutefois, en cas de désaccord sur le montant ou le principe, il y a lieu de saisir le tribunal administratif compétent.
Peut-on demander le reversement intégral des NBI depuis 2002 ?
Entre 1992 et 2002, les IBODE percevaient la NBI fixée à 19 points. En 2002, un décret est intervenu et a mis fin au bénéfice de la NBI pour ces infirmiers spécialisés.
Par une récente décision du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient de juger que les IBODE devaient bénéficier de la NBI à 13 points.
Pour autant, les agents ne pourront solliciter que le reversement des sommes dues au titre de la NBI que sur les quatre dernières années précédant leur demande indemnitaire, les autres créances que les infirmiers détiennent sur leur employeur se trouvant prescrites par les effets de la loi du 31 décembre 1968.
De plus, il est à noter qu’à compter du 1er avril 2022, le gouvernement a pris les mesures règlementaires permettant au IBODE de bénéficier de la NBI. Dès lors qu’elle leur est versée à compter de cette date, il n’est pas possible de solliciter devant le tribunal administratif le versement de la NBI postérieurement au 1er avril 2022. Ainsi, seules les créances qui ne sont pas prescrites et celles antérieures au 1er avril 2022 peuvent donner lieu à un versement rétroactif.
Pour connaitre vos droits, vous pouvez prendre attache avec le cabinet NOUS AVOCATS.
Quel est le montant auquel les IBODE peuvent prétendre ?
La NBI fixée à 13 points est susceptible de donner lieu au versement d’environ 700 euros par an.
Toutefois, les montants varient en fonction de plusieurs facteurs tels que l’exercice à temps partiel, le délai de prescription, et les différentes valeurs du point d’indice majoré.
Pour introduire un recours devant le tribunal administratif, les IBODE peuvent contacter le cabinet NOUS AVOCATS afin d’obtenir le versement rétroactif de cet élément de rémunération auquel ils peuvent prétendre.
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