Vaccin contre la Covid-19 : Les obligations des fonctionnaires et agents publics


La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est venue durcir les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 en instaurant, notamment, une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021, une extension du pass sanitaire et surtout une obligation vaccinale pour les soignants.

De fait, un grand nombre de fonctionnaires et d’agents publics de la fonction publique hospitalière sont directement concernés par cette obligation vaccinale.

Qui sont les fonctionnaires et agents concernés par l’obligation vaccinale contre la covid-19 ?

Les articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 sont venus prévoir les catégories de fonctionnaires et agents publics concernés par l’obligation vaccinale contre la Covid-19.

Les agents concernés sont ceux exerçant leur activité dans :

  • Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que les hôpitaux des armées;
  • Les structures sanitaires de proximité ;
  • Les maisons de santé ;
  • Les centres et équipes mobiles de soins ;
  • Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
  • Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
  • Les centres de lutte contre la tuberculose ;
  • Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
  • Les services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
  • Les services de prévention et de santé au travail ;
  • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail) ;
  • Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
  • Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les habitats inclusifs.

Plus globalement, tous les professionnels de santé sont concernés par l'obligation vaccinale (y compris les étudiants et élèves dans les professions mentionnées) :

  • Psychologues 
  • Ostéopathes ou chiropracteurs 
  • Psychothérapeutes
  • Salariés employés par des particuliers à leur domicile privé effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et la PCH
  • Sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile
  • Personnes exerçant l'activité de transport sanitaire
  • Personnes effectuant la délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées

La liste des personnels de santé concernés par l'obligation vaccinale est donc particulièrement étendue.

Dans quels délais ces agents doivent-ils être vaccinés ?

Les agents concernés devront satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant un certificat de statut vaccinal au plus tard le 15 septembre 2021. Ce délai est ramené au 15 octobre 2021 dans le cas où l’agent justifie avoir reçu une première dose de vaccin.

A noter que l’article 13 de la loi sur la gestion de la crise sanitaire prévoit que les agents pourront ne pas avoir à se conformer à cette obligation vaccinale en produisant un certificat médical de contre-indication.

Toutefois, ce certificat médical de contre-indication pourra faire l’objet d’un contrôle au cours duquel seront appréciés les antécédents médicaux de l'agent et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication.

Quelles sont les sanctions en cas de refus de se faire vacciner ?

Elles sont prévues par l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et sont particulièrement strictes. Deux périodes doivent être distinguées :

  • Du 6 août 2021 au 14 septembre 2021 inclus : les agents non vaccinés peuvent continuer à exercer leur activité s’ils produisent le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique qui démontre qu'ils ne sont pas contaminés par la covid-19.
  • A compter du 15 septembre 2021 : le certificat de statut vaccinal ou le certificat médical de contre-indication deviennent obligatoire pour pouvoir continuer à travailler.

Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale pèse sur l’employeur.

Dès lors que ce dernier constate que cette obligation vaccinale n’a pas été respectée par l’agent, il l’informe des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer son activité et des moyens pour y mettre fin.

Son contrat est alors suspendu, sauf si l'agent et l'employeur conviennent d’utiliser des jours de repos ou de congés.

Il convient de préciser que pendant la durée de suspension pour défaut de vaccination, l’agent n’est pas considéré comme en travail effectif et perd ses droits à congés payés notamment.

Retour

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide