Les responsabilités en cas d'infractions routières


L’article L.121-1 du Code de la route dispose que le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque l’auteur véritable des infractions n’est pas connu, les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route prévoient que seule la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation (la « carte grise ») est recherchée.

QUELLES INFRACTIONS SONT CONCERNEES PAR CETTE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ?

L’article R.121-6 du Code de la route prévoit la liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement, dont le non port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone, le dépassement des vitesses maximales, le franchissement des lignes continues…

Le titulaire de la carte grise est également responsable pécuniairement des infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.

QUE FAIRE EN CAS DE NON INTERCEPTION DU CONDUCTEUR AYANT COMMIS L’INFRACTION ?

Il est possible de s’exonérer de la responsabilité pécuniaire dans deux hypothèses :

  • établir l'existence d'un évènement tel qu’un vol ou une vente du véhicule, une usurpation de plaques… ;
  • ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (désignation d’un autre conducteur).

ET SI LE VEHICULE APPARTIENT À UNE SOCIETE ?

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

ET SI LE VEHICULE EST LOUÉ ?

Lorsque le véhicule a été loué (à l’occasion d’un déplacement professionnel ou de vacances, ou pour certains conducteurs de VTC), la responsabilité pécuniaire incombe au locataire.

Le conducteur d'un véhicule de location n'étant pas le destinataire de l'avis de contravention initial, il ne le devient qu’après désignation par la société de location.

COMMENT CONTESTER UNE INFRACTION ROUTIERE ?

Si vous souhaitez contester un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée, il est possible :

  • soit d’effectuer l'intégralité des démarches sur le site internet dédié ;
  • soit d’envoyer votre contestation par voie postale par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse de l’Officier du Ministère Public (qui figure en bas à droite de la première page de votre avis), accompagnée du feuillet bleu joint à l'avis de contravention ou d’amende majorée.

QUELS SONT LES DELAIS POUR CONTESTER UNE INFRACTION ROUTIERE ?

  • 45 jours si vous avez reçu un avis de contravention ;
  • 1 mois si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée ;
  • 3 mois si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé.

COMMENT DESIGNER UN AUTRE CONDUCTEUR ?

Cette contestation qui s’effectue en ligne ou par voie postale selon la procédure décrite ci-dessus s’effectue en renseignant l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l’infraction.

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