Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de l'utilisation des téléprocédures devant le juge administratif.
Les nouvelles utilisations de télérecours et télérecours citoyens à compter 2021
L’inscription obligatoire du mandant sur télérecours et l’invitation à s’y inscrire :
Lorsque qu’une requête est déposée par un mandataire n'ayant pas la qualité́ d'avocat, le mandant devra être préalablement inscrit sur télérecours. Il permet aussi au juge administratif de proposer à un requérant de passer par l’application s’il ne l’a pas fait.
Les nouvelles règles de transmission des pièces
Les utilisateurs de cette application devront transmettre, à compter du 1er juin 2021, un fichier par pièce jointe. Les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l'inventaire détaillé́ par l'application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite.
Des sanctions assouplies en cas de transmission irrégulière
La sanction des erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes est assouplie puisqu'elles ne conduisent plus à l'irrecevabilité́ de la requête ou à la mise à l'écart de l'ensemble du mémoire, mais seulement à la mise à l'écart de la pièce mal libellée.
Une simplification de la présentation des requêtes
A compter du 1erjanvier 2021, l'indication des nom et domicile du requérant dans l'application Télérecours ou dans le téléservice Télérecours citoyens vaut indication de ces mentions dans la requête.
A l’instar de l’application Télérecours, si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, le demandeur le signale dans la rubrique correspondante.
Fin de la copie papier de la décision rendue
La possibilité́ de demander la délivrance d'une copie papier de la décision rendue est supprimée pour les personnes ayant utilisé́ cette application ou ce téléservice.
Retour