Protection fonctionnelle des agents publics : l’examen de la demande ne doit pas porter atteinte au principe d’impartialité


Tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ont droit à la protection fonctionnelle.

La demande de bénéfice de cette protection doit être introduite par l’agent auprès de son administration.

Dans une décision en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les modalités d’examen de la demande de protection fonctionnelle par l’autorité hiérarchique.

Quand puis-je demander le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est due dans deux types de situations :

  • lorsque l’agent public est victime d’attaques (agressions, injures, harcèlement, diffamations etc.) dans l’exercice de ses fonctions
  • lorsque sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de ses fonctions.

Lorsque les conditions sont remplies, l’administration ne peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à son agent.

A quoi donne droit la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle revêt diverses modalités d’octroi. En pratique, elle ouvre droit, principalement, à la prise en charge par l’administration des honoraires de l’Avocat choisi et plus généralement des frais de justice (huissiers, expertises, déplacements).
Outre cette prise en charge financière, l’octroi de la protection fonctionnelle se traduit par des actions de prévention et de soutien. L’administration doit assurer la sécurité de ses agents et permettre une prise en charge médicale effective ou accorder à l’agent des autorisations d’absence.
Enfin, elle recouvre également l’obligation pour la personne publique de réparer le préjudice subi du fait des attaques.

Comment un agent public peut-il solliciter la protection fonctionnelle ?

L’agent public qui demande le bénéfice de cette protection doit le faire par courrier auprès de son administration. Il doit apporter toutes les précisions utiles en vue de justifier sa demande.
Si aucune réponse n’intervient dans le délai de deux mois, la décision implicite de rejet née du fait de ce silence peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Comment se déroule l’examen de ma demande de protection fonctionnelle par mon administration ?

Il arrive qu’un agent public sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits imputables à son autorité hiérarchique.

De jurisprudence constante, une dispute entre un agent et son supérieur n’entre pas dans le champ d’application de la protection fonctionnelle. Pour que des faits imputables à son supérieur entraine la mise en place de la protection fonctionnelle, l’agent doit démontrer que ces derniers, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Par une décision récente en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé, en application du principe d’impartialité visé à l’article 25 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, que « le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné ».

De fait, l’examen de la demande de protection fonctionnelle ne doit pas porter atteinte au principe d’impartialité.

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