Dans une situation de pandémie et de confinement exceptionnelle, le rôle de la commune apparaît essentiel et incontournable, tant par l’action de proximité des agents territoriaux que par l’extension des pouvoirs de police du Maire.
A la veille du second tour des élections municipales, il est temps de se plonger au cœur de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dan la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Loi «Engagement et proximité » qui revalorise l’échelon communal et érige la proximité en critère d’efficacité de l’action publique.
De nombreuses garanties fonctionnelles et financières au bénéfice des élus locaux sont prévues par cette loi. Il convient d’en citer les principales :
- Augmentation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants et le maintien des indemnités versées aux présidents et vice-présidents de syndicat intercommunal ;
- Une meilleure conciliation du mandat politique et de la vie professionnelle par l’augmentation du crédit d’heures et des autorisations d’absence ;
- Protection fonctionnelle : obligation de souscrire dans un contrat d’assurance à une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de protection à l’égard du maire, du suppléant et des élus détenant une délégation. Le coût engendré par ce dispositif obligatoire est pris en charge par l’Etat pour les communes de moins de 3 500 habitants.
L’extension des pouvoirs de police du maire
La principale évolution de cette loi concerne l’extension des pouvoirs de police du maire:
- Le maire peut procéder à la fermeture des débits de boissons pour une durée n’excédant pas deux mois. Ce pouvoir lui est délégué, à sa demande, par le préfet, au vu des circonstances locales et est exercé au nom et pour le compte de l’Etat. Le maire peut également interdire la vente de boissons alcooliques entre 20h et 8h.
- Le maire dispose également de pouvoirs supplémentaires d’astreintes ou d’exécution d’office de certaines de ses décisions (fermeture des établissements recevant du public, immeubles menaçant ruine, méconnaissance des règles d’urbanisme, débroussaillage, enlèvement des épaves de véhicules)
- Extension des pouvoirs de sanction administrative, par le biais d’une amende administrative d’un montant maximum de 500 € en cas de non-respect d’arrêtés du maire « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu » notamment en matière d’élagage, d’entretien des haies donnant sur la voie publique ou le domaine public, de dépôts sauvages, d’occupation à des fins commerciales de la voie ou du domaine public sans droit ni titre ou de non-respect des arrêtés de restrictions horaires de la vente d’alcool à emporter.
Par ailleurs, la loi Engagement et proximité replace le maire au centre des relations intercommunales notamment à travers le « pacte de gouvernance », censé organiser, de manière concertée, les relations entre les communes et l’EPCI. Si ce pacte n’est pas une obligation, le débat sur son élaboration est imposé par la loi.
Il en va de même pour la « conférence des maires » dont la loi impose la création au sein des intercommunalités si le bureau de l’EPCI ne comprend pas l’ensemble des maires de communes membres. Au sein des métropoles, sa création est obligatoire et remplace les conférences métropolitaines. Dénuée de pouvoir de décision, la conférences des maires, présidée par l’exécutif intercommunal, se réunit à l’initiative de son président ou à la demande d’un tiers des maires et à vocation à participer au renforcement de la place du maire au sein de l’intercommunalité.
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