En cette qualité, un fonctionnaire est soumis à un ensemble d’obligations prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
A ce titre, en application de l’article 25 septies de cette loi, il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Cette règle est toutefois assortie de réserves et, dans certains cas limitativement prévus par les textes, le fonctionnaire peut cumuler ses fonctions avec une activité dite accessoire.
L’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, a fixé la liste des 11 activités accessoires qui peuvent être cumulées avec les fonctions du fonctionnaire :
· expertise et consultation (sous certaines conditions) ;
· enseignement et formation ;
· activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
· activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
· activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
· aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
· travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
· activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
· mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
· services à la personne (garde d'enfants ; assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) ;
· vente de biens produits personnellement par l'agent.
Cette liste est limitative. Par conséquent toute autre activité accessoire demeure interdite pour un fonctionnaire à temps plein.
Avant le début de l’activité, une demande écrite doit être adressée à l’autorité hiérarchique par l’agent souhaitant exercer une activité accessoire au titre du cumul d’activité. Cette demande doit contenir les informations suivantes :
· identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
· nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ;
· éventuellement, toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée.
L'autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande de l'agent. En l'absence de décision expresse écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
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