En cette qualité, un fonctionnaire est soumis à un ensemble d’obligations prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
A ce titre, en application de l’article 25 septies de cette loi, il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Cette règle est toutefois assortie de réserves et, dans certains cas limitativement prévus par les textes, le fonctionnaire peut cumuler son activité.
Si, par principe, le fonctionnaire ne peut pas créer ou reprendre une entreprise s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein, des exceptions ont été prévues.
De fait, un fonctionnaire qui souhaite créer, reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale ne pourra le faire que dans le cadre d’un temps partiel.
En outre, avant le début de l’activité, une demande doit être adressée à l’autorité hiérarchique par l’agent souhaitant bénéficier d’un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel ;
- une copie de son contrat d'engagement (si l’agent est contractuel) ;
- une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande ;
- les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.
Si la demande est acceptée par l’administration, le temps partiel est accordé pour une durée qui ne peut pas être inférieure à un mi-temps et pour 3 ans maximum. Il prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise et peut être renouvelé pour 1 an après dépôt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la 1re période.
Dans toutes les hypothèses, l’autorité hiérarchique peut s’opposer au cumul d’activités :
- si l’intérêt du service le justifie ;
- si les informations fournies lors des demandes de cumul sont inexactes ;
- si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe au regard des obligations déontologiques ou des dispositions pénales sanctionnant la prise illégale d’intérêts.
Il est à noter que le non respect des textes en vigueur en matière de cumul d’activités peut donner lieu, à la fois, à l'engagement de poursuites disciplinaires et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
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