Compte-rendu des travaux du 2ème Atelier de la Médiation du Jeudi 22 mars 2018, espace d’information et d’échange pour tous les acteurs de la médiation, organisé par le Club des Médiateurs.
La Médiation administrative doit être entendue comme « celle qui traite les litiges nés d’une décision ou d’un contrat ressortissant au champ de compétence de la juridiction administrative ». La particularité du droit administratif est qu’il est le règne du « prêt à porter », appliquant de manière uniforme à tous des règles de droit. Or, intégrer la médiation, c’est faire entrer la culture du « sur mesure », en s’efforçant de trouver à chaque cas une solution spécifique, souvent en équité.
Il existe désormais 3 types d’entrée en médiation administrative :
- conventionnelle, à l’initiative des parties,
- juridictionnelle, à l’initiative d’un juge,
- et institutionnelle, lorsqu’une telle médiation est prévue par un texte spécifique.
La médiation administrative juridictionnelle et/ou conventionnelle
- M. David MOREAU, Secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, chargé des juridictions administratives, présente un premier bilan de la médiation administrative
A ce jour, 400 médiations administratives ont été engagées, 84 sont terminées, débouchant sur un accord dans 63 % des cas.
La médiation administrative préalable obligatoire
La Médiation préalable obligatoire est expérimentée dans trois champs :
- la fonction publique d’Etat : à l’Education nationale dans 3 académies, ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères (qui ne représente toutefois qu’une quarantaine de recours par an)
- la fonction publique territoriale, dans 46 départements,
- mais aussi les contentieux sociaux : à Pôle emploi, dans 3 régions, ou pour le RSA et les APL dans 6 départements, le médiateur étant dans ce dernier cas le Défenseur des droits.
La médiation administrative institutionnelle
- M. Christophe BAULINET, Médiateur des ministères économiques et financiers, tire un premier constat : le modèle de la médiation dans les domaines administratifs couverts par des médiateurs institutionnels s’est constamment développé, passant en une dizaine d’années de quelques milliers de saisines à quelques dizaines de milliers (plus de 100 000).
- Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, Médiatrice de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur, évoque la montée en charge des réclamations dans son champ d’action (plus de 13 000 dossiers en 2017) et les 55 collaborateurs ou médiateurs académiques sur lesquels elle s’appuie.
Souplesse de la loi J21 sur la médiation en ligne
La loi J21 laisse une grande souplesse quant à la nature du processus (présentiel, conférence téléphonique, utilisation de téléconférence ou de Skype …).
Exigence de confidentialité et de sécurité du processus à développer
En toute hypothèse, dans le cas d’une saisine par le juge, il conviendra d’être très rigoureux sur les différentes étapes à respecter, en termes de confidentialité notamment. Par exemple, il semble nécessaire de clarifier les modalités de l’entrée en médiation et de la sortie de celle-ci.
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