Pris en application de la loi Justice du XXIe siècle qui a introduit tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droit, le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai, en fixe les procédures.
Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative.
L’avocat est en principe obligatoire
Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il en va de même devant le Conseil d’Etat.
De la publicité de l’action de groupe
Ce décret impose de faire la publicité de l’introduction d’une action de groupe sur le site du Conseil d’Etat.
Les conséquences du rejet d’une action de groupe
Sur une nouvelle action de groupe
Le décret précise que lorsqu’une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance les actions de groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés.
Sur les nouvelles requêtes individuelles
Il en va de même des requêtes individuelles présentées par des personnes qui auraient été susceptibles de bénéficier de l'action de groupe rejetée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés.
Les cas spécifiques en matière environnementale et de discriminations
Le texte comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur et, s’agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.
A suivre l’action en reconnaissance de droits …
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