La dernière réforme du code de justice administrative, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, apporte un certain nombre de changements procéduraux dans la gestion du contentieux administratif.
Tout d’abord, l’inscription à Télérecours de tous les avocats et de toutes les personnes morales de droit public et organismes de droit privés chargés de la gestion d’un service public, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants devient obligatoire.
Ensuite et surtout des modifications du code de justice administrative (CJA) sur lesquelles il convient de revenir rapidement.
La transmission obligatoire des écritures comme des pièces annexées par voie électronique
La méconnaissance de l’obligation de transmission par voie électronique (télérecours ou RPVA) provoque l’irrecevabilité de la requête. Le texte ne prévoit pas d’invitation préalable à régulariser. Toutefois, l’éventualité d’une cause extérieure à la volonté du requérant (un incident technique) peut conduire la juridiction à accorder un délai de 15 jours pour régulariser.
De la même manière, les mémoires ultérieurs, à défaut de transmission par télérecours, seront écartés des débats. Toutefois, cette sanction est précédée d’une invitation à régulariser.
L’ensemble de ces règles s’impose également aux intervenants.
L’envoi des pièces par télérecours (art 414-3 CJA)
Les prescriptions du CJA ne sont pas nouvelles mais la sanction, l’est (414-3 CJA). Le bordereau des pièces est transmis dans un document séparé des conclusions. Les pièces peuvent être transmises selon deux modes :
- Envoi des pièces par fichier unique: le moins fastidieux mais nécessite la prise en main d’un logiciel spécifique de lecteur de pdf. Chaque pièce est répertoriée par un signet (ou marque page) qui sert à retrouver une position dans un document. Il faut donc faire l’acquisition d’un logiciel de lecteur de pdf (Acrobad, Foxit Reader …). Cette fonctionnalité peut être téléchargée gratuitement chez certains éditeurs, notamment Foxit.
- Envoi de plusieurs fichiers : le plus fastidieux mais le plus simple. Pas de logiciel, chaque pièce doit correspondre à un fichier dont l’intitulé est conforme au bordereau (ex : Piece 1 : decision du maire).
A défaut du respect de ces règles = irrecevabilité ou mise à l’écart des pièces comme des mémoires. Une invitation à régulariser sera toutefois envoyée avant sanction. Ouf !
La réception des documents par Télérecours
Vous êtes réputés avoir reçu la communication ou la notification de l’envoi des documents dès sa première consultation sur la plate-forme. Si aucune consultation n’a été effectuée dans les 8 jours de l’envoi, la réception est censée intervenir à l’issue de ce délai (R. 611-8-2 CJA)
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