Suite au rapport final de la Commission interministérielle de coordination des contrôles du 22 février 2011, un plan de reprise des dossiers de subvention au titre du du FSE est intervenu.
Le cabinet a eu à connaître de demandes de reversement de subvention pourtant accordé plusieurs années auparavant.
La reconnaissance de droits acquis au titre du FSE
Dans une décision récente, le juge administratif est venu reconnaître les droits acquis sur des subventions versées lorsque le montant est arrêté définitivement par l’autorité de contrôle.
En effet, la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique de bonne foi auprès duquel une institution publique a fait naître des espérances fondées, y compris, sous réserve que cela ne porte pas une atteinte excessive à un intérêt public ou au principe de légalité, dans le cas où elle l’a fait bénéficier d’un avantage indu mais que l’opérateur pouvait néanmoins, eu égard à la nature de cet avantage, aux conditions dans lesquelles il a été attribué et au comportement de l’administration postérieurement à cette attribution, légitimement regarder comme lui étant définitivement acquis.
Aussi, passé un délai de quatre mois, l’Etat n’est pas fondé à demander le reversement de ces subventions.
Pour en savoir plus sur vos droits concernant des demandes de reversement de subvention, contactez le cabinet
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