Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre dernier au Journal officiel. Il rend le recours à l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017 et en précise les conditions d’utilisation.
Usage des téléprocédures devant les juridictions administratives obligatoire
L’ensemble des procédures portées par les avocats devant les juridictions administratives de métropole et d’outre-mer (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) doivent (article R. 414-1 du CJA), l’être obligatoirement par le moyen de Télérecours (qui n’était jusqu’à présent que facultatif)
Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.
Cette utilisation de Télérecours est prévue sous peine d’irrecevabilité des écritures qui pourra être opposée par la juridiction concernée après invitation préalable à régulariser.
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