Un nouvel outil au service du public a été publié : le code des relations entre le public et l'administration.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016
Il est particulièrement satisfaisant de voir éditer un tel code que participe à la simplification du droit qui demeure un ouvrage perpetuel tant il est vrai que le droit public n'est pas une matière simple.
Nous sommes donc fiers de vous proposez le lien pdf de ce code des relations entre le public et l'administration
Bonne lecture!
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