Le droit de la responsabilité hospitalière répond à deux objectifs principaux et partiellement contradictoires : assurer une protection des droits des usagers et tenir compte des contraintes qui pèsent sur les hôpitaux publics et leurs équipes.
La responsabilité, en principe, du service
En cas de dommages subis par un patient dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par le service.
Exception faite du cas où la faute peut être considérée comme détachable du service (c’est‐à‐dire lorsque le praticien s’est placé en dehors du cadre normal d’exercice de ses fonctions du fait de la gravité de son comportement). Le patient ayant subi un préjudice qu’il estime directement lié aux conditions dans lesquelles il a été soigné peut rechercher la responsabilité de l’établissement hospitalier devant le juge administratif.
Un cadre législatif récent
Le droit de la responsabilité des hôpitaux publics est à l’origine essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif.
La loi n° 2002‐303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit des règles de droit écrit en la matière. Elle réaffirme et précise notamment les droits fondamentaux des malades, crée une procédure non contentieuse et harmonise certaines règles de fond (information sur les accidents médicaux, règles de prescription…).
Surtout, elle met en place un mécanisme de « réparation des conséquences des risques sanitaires », qui permet la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, de certains accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.
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