Le juge de l'exécution et le juge de l'impôt


La contestation devant le juge des différents actes concernant l'impôt peut être porté devant les deux ordres de juridiction.

Ou comment faire simple quand on peut faire compliqué ...

En vertu de l'article L. 281 du LPF, le juge compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics est :

Le juge de l'exécution

Il s’agit du JEX, juge judiciaire, lorsque l'opposition porte sur la régularité en la forme des actes de poursuites, quelle que soit la nature des impositions dont le recouvrement est poursuivi. On parle d'« opposition à l'acte de poursuites ».

Le juge de l'impôt

Lorsque l'opposition porte sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Il s’agit donc, en fonction des impôts recouvrés, soit du juge administratif (TA), soit du juge judiciaire (TGI). On parle ici d'« opposition à contrainte ».

Le sursis de paiement

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