La responsabilité solidaire dans la procédure de recouvrement de l’impôt intéresse principalement les dirigeants des sociétés, mais s’étend également à d’autres personnes.
Dirigeants (article L. 267 du LPF)
Toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement peut, si elle n’est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d’un autre texte, être déclarée, par le président du Tribunal de grande instance (sur assignation du comptable public), solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement lorsqu’elle est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités.
Principaux autres cas de responsabilité solidaire
- Article 1691 bis du CGI : les époux et partenaires de pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. En cas de divorce ou de séparation et à condition qu’il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d’impôt et la situation financière et patrimoniale du demandeur ceux-ci peuvent obtenir la décharge de leur obligation au paiement dans les conditions et limites prévues par la loi ;
- de l’article 1684 du CGI : le cessionnaire d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale peut être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu dû par le cédant, afférent aux bénéfices réalisés pendant l’année ou l’exercice de la cession ;
- de l’article 1684 du CGI : le propriétaire d’un fonds de commerce non exploitant est responsable du paiement des impôts directs dus par l’exploitant à raison de l’exploitation du fonds ;
- Articles 1686 et 1687 du CGI : les propriétaires (ou les principaux locataires) peuvent être tenus d’acquitter la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises dues par les locataires qui ont quitté les lieux. Ces personnes dégagent toutefois leur responsabilité en informant le comptable du Trésor du déménagement de leurs locataires ;
- Article 1691 du CGI : les personnes condamnées comme complices de contribuables qui se sont frauduleusement soustraits ou ont tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts directs, en organisant leur insolvabilité, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.