Le recouvrement des impôts autres que les contributions indirectes est assuré par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Impots directs
Qu’il s’agisse des impôts directs recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS) ou par voie d’avis de mise en recouvrement (impôts sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires), les poursuites sont opérés, au nom du comptable, par les inspecteurs des finances publiques ou, sur décision du directeur départemental des finances publiques et à titre temporaire, par des contrôleurs des finances publiques.
L’avis d’imposition
L’impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, la CSG et la CRDS sont ainsi recouvrés en vertu de rôles établis par les services chargés d’asseoir l’impôt (services de l’assiette). Le rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable public peut réclamer le montant de l’impôt. Il n’est pas destiné au contribuable qui reçoit un avis d’imposition.
Cet avis d’imposition mentionne le total des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
L’avis de mise en recouvrement
A l’inverse, le paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la taxe sur les salaires n’est pas précédé d’un titre de perception : l’impôt ou la taxe, calculés par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans les délais fixés par les textes. Ce n’est qu’à défaut de paiement à l’échéance que le comptable public émet un avis de mise en recouvrement.
C’est cet avis de mise en recouvrement qui sert de base à l’action en recouvrement.
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