Le recouvrement de l’impôt : Distinguer l’assiette du recouvrement


Une distinction fondamentale en droit fiscal réside dans la succession de deux procédures : d’assiette et de recouvrement.

 

 

Après avoir longtemps resister, il est temps de se jeter à l'eau et d'aborder de la manière la plus pédagogique possible (si si) le droit du recouvrement de l'impôt.

Procédure d'assiette et procédure de recouvrement

La procédure d’assiette débute avec l’analyse des déclarations spontanées de revenus ou, en cas de contrôle, par la première pièce de procédure adressée au contribuable (avis de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle).

Elle prend fin dès l’envoi au contribuable d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement.

Une fois cette procédure d’assiette terminée, s’ouvre la procédure de recouvrement par laquelle le comptable public, à défaut de paiement spontanée des dettes fiscales, tentera de recouvrir les sommes dues au Trésor public.

 

Autres articles :

Le contentieux de l'assiette et le contentieux du recouvrement

 

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