La demande indemnitaire préalable est la première étape de la mise en oeuvre de la responsabilité du service public hospitalier
La caractère préalable de la demande indemnitaire est l’application d’un principe de bon sens.
Il convient de solliciter directement de l’Administration l’indemnisation d’un préjudice, avant toute demande devant le juge administratif.
La décision implicite ou expresse a pour seul effet de lier le contentieux.
Il est toujours possible de régulariser en cours d’instance, l'absence de demande d'indemnisation préalable
Ainsi, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux
CE 11/04/2008 Etablissement français du sang, n°281374, au Recueil
Attention, il n’y a pas d’irrégularité du jugement néanmoins si la demande est rejetée alors qu’à la date du jugement, aucune décision implicite n’est intervenue, et ce même si le requérant a informé le tribunal de ce qu’il avait adressé une demande préalable à l’administration
CE 04/12/2013 M. Méliane, n°354386, aux Tables
Il convient donc de rester diligent s’agissant de cette demande indemnitaire préalable.
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