La responsabilité médicale : Principes de base (1)


La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, fixe les principes de la responsabilité médicale et unifie les régimes de responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés.

Accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001

Cette loi est applicable pour les accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001. 
Elle affirme que les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute. C’est l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique.

En cas d’accident médical non fautif


Aucune réparation ne peut être mise à la charge de l’établissement ou du professionnel de santé.

Elle institue en matière de responsabilité médicale une prescription unique de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Conditions de réparation par la solidarité nationale ( ONIAM )

Elle prévoit sous certaines conditions la réparation par la solidarité nationale des conséquences dommageables résultant d’un accident médical non fautif ou d’une infection nosocomiale, par un établissement public national: l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

Elle institue un régime de règlement amiable des litiges.

Le juge administratif est compétent dès lors qu’est mise en cause la responsabilité d’un établissement hospitalier public.

Il convient de prendre attache auprès d'un avocat spécialiste en droit public, expert dans la procédure administrative préalable et contentieuse.

La responsabilité médicale : demande indemnitaire "préalable" (2)

Accident médicaux : ONIAM

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