La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics a été étendue aux militaires et à certains agents civils du ministère de la Défense ainsi qu’à leurs ayants droits par l’adoption de l’article 35 de loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 fixe les conditions et les limites de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent.
La distinction opérée par le décret est la suivante :
- Pour le militaire ou ses ayants droit victimes de menaces ou d'attaques
Ce texte permet le remboursement d'une partie des frais engagés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés est « manifestement excessif au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession, de la nature des prestations effectivement accomplies ou du niveau des difficultés présentées par le dossier ».
Qui appréciera ce caractère manifestement excessif …
- Pour les ayants droit d'un militaire ou d'un personnel civil de la défense intentant une action judiciaire à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent
Le texte limite la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocat à un plafond global de 108 000 euros qui s'apprécie pour l'ensemble des ayants droit d'un même défunt et pour l'ensemble des instances à l'encontre du ou des auteurs des faits à l'origine du décès et fait l'objet d'une réactualisation en fonction de l'évolution des prix.
Le décret retient, en outre, le principe d'un paiement des honoraires à la fin de l'instance, tout en autorisant une avance d'un montant maximum du tiers du montant total du plafond.
En savoir plus sur la protection fonctionnelle des agents publics :
- Info droits
- Consulter le Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense