Nul n'est sensé ignorer la loi ... encore faut-il avoir accès aux informations juridiques et administratives.
La loi de 1978 a permis l’émergence d’un droit d’accès aux documents administratifs, elle ne permet pas d’imposer une obligation de publication.
Près de 25 ans ans après son adoption, le bilan de la loi de 1978 s’impose.
Quel accès aux documents administratifs ?
De réelles améliorations sont soulignées dans ce rapport. Il demeure que d'importants efforts sont encore attendus des administrations centrales, déconcentrées, des établissements publics comme des collectivités pour accéder à un objectif de transparence.
Les administrations ne sont en effet pas toutes diligentes pour répondre aux demandes d’accès aux documents administratifs.
En outre, si la diffusion numérique des informations publiques s’est intensifiée avec la création de divers portails, l’information n’est pas toujours facilement identifiable, parfois lacunaire, tardive ou de qualité inégale.
Pour répondre aux objectifs législatifs de transparence administrative, la mission préconise une refonte du droit à l’information publique, pour consacrer un droit d’accès numérique à cette information. Le rapport retient 16 propositions.
Vers un référé communication
Au premier rang de ses propositions pour le justiciable, il est préconisé pour accélérer la communication des documents administratifs, de créer un « référé communication » devant le juge administratif, sur saisine de la CADA dès réception de la demande d’avis lorsque la question de la communicabilité du document a déjà été tranchée par la jurisprudence ou par la CADA ( Commission d’accès aux documents administratifs ), ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de cette dernière.
Le rapport suggère par ailleurs de reconnaître à la CADA ( Commission d’accès aux documents administratifs ) une capacité d’autosaisine aux fins de poursuivre des réutilisations frauduleuses et d’alourdir significativement le quantum des sanctions.
Pour accèder au rapport, cliquez sur ce lien
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