La modification du CCAG travaux


L’arrêté du 3 mars 2014 (modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009) portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a pour objectif de « réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire ».

 Réduire les délais de paiement des entreprises

 Il s’agit de limiter les délais dits « cachés » ou « techniques » qui se situent en amont de la réception du DGD afin de faire courir, au plus vite, le délai règlementaire de paiement des entreprises.

 Pour cela, différents délais ont été réduits. En effet, le projet de décompte final doit désormais être remis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre par l’entreprise dans un délai de 30 jours (au lieu de 45). Le décompte doit être notifié au titulaire dans un délai de 30 jours au lieu de 40.

 De plus, le titulaire a 30 jours (au lieu de 45) pour signer et notifier ce document pour qu’il devienne définitif. Pour des raisons de cohérence, les délais de règlement des éventuels différends sont également ramenés de 45 à 30 jours.

 Avancer le règlement du solde du marché

 En outre, une procédure de révision du solde ex-post a également été mise en place. Elle permet l’établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché, « ce qui peut faire gagner deux à trois mois pour le versement du solde sur lequel l’opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sont d’accord».

 

 Débloquer des situations lors de l’établissement du décompte général

 Enfin, un système d’établissement tacite du DGD a été mise en place pour « débloquer les situations dans lesquelles la collectivité publique n’agit pas ». Il permet, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d’établir un DGD tacite, sur la base de la demande présentée par l’entreprise. Toutefois, pour limiter le risque financier encouru par l’acheteur public, « une procédure d’alerte auprès du maître d’ouvrage, déclenchée par le titulaire, laisse au maître d’ouvrage un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite. »

 L’arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2014.

Pour accéder au texte en format pdf :

Arrêté portant modification du CCAG travaux

 

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