Faire connaitre le sens des conclusions avant l’audience aux parties ou indiquer qu’il y a dispense de conclusions est une obligation figurant dans le code de justice administrative.
Conclusions du rapporteur public
Aux termes de l'article R711-3 Modifié par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 5
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Il n'est pas rare que le justiciable interroge son avocat sur le déroulement de l'audience et notamment sur la communication du sens des conclusions du rapporteur public.
Par la décision du CE du 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, 352427, le juge administratif est venu préciser ce qu’est le sens des conclusions et introduire la notion de délai raisonnable
La communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.
Les parties ou leurs mandataires doivent donc être mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter (à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).
Retour