L'autisme et la responsabilité de l'Etat français


L'Etat français est une nouvelle fois condamné pour la violation des dispositions de la Charte sociale européenne à l'égard des personnes handicapées.

Le contentieux de la responsabilité de l'Etat pour défaut de prise en charge effective des personnes autistes



Il est un contentieux malheureusement en plein essor (pour en savoir sur les démarches à entreprendre, vous pouvez utilement visiter le site : parents-autisme-droits)

Après avoir été condamné en 2003 par le Conseil de l'Europe, l'Etat français a vu sa responsabilité engagée sur l'absence de moyens comme de résultats dans l'obligation de scolarisation des enfants autistes.

Plusieurs décisions sont intervenues dans ce sens :

  • Décision du Conseil d’État du 15 décembre 2010, (n° 344729)

«(…) la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés (…)»

  • Décision du Conseil d’État du 18 avril 2009, Laruelle (n° 311434) à propos de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-scolarisation d’enfants handicapés :

«(…) la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés (…)»

Prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat

  • Décision du Conseil d’État du 16 mai 2011, (n° 318501) à propos de la prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat :

«Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques»

  • Décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 31 janvier 2008, (n°05MA01886)

«(…) l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire (…)»

Cette nouvelle condamnation qui intervient dix ans après la précédente ne manquera pas également de faire jurisprudence en droit interne...

Décision du Comité des droits sociaux

 

 

 

Retour

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide