Décret n°2013-730 du 13 août 2013 : élargissement de la voie de l’appel à l’ensemble du contentieux de la fonction publique
Les diverses modifications au code de justice administrative
Le décret du 13 août 2013 apporte diverses modifications au code de justice administrative, dont certaines intéressent le contentieux relatif à la fonction publique.
Contentieux de la fonction publique
Il convient de relever pour l’essentiel le rétablissement de la voie de l’appel pour l’ensemble du contentieux de la fonction publique et l’élargissement de la collégialité dans la composition des juridictions statuant dans ce domaine.
Ainsi, l’article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que « toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».
Le même article prévoit que la possibilité d’interjeter appel est exclue pour certains litiges, pour lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Seul est alors possible un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
On rappellera qu’un décret du 24 juin 2003 avait supprimé toute possibilité d’appel dans de nombreux domaines du contentieux, et notamment pour les litiges relatifs à la situation des agents publics, sauf pour ceux concernant l’entrée en service, la discipline et la sortie de service.
Le décret du 13 août 2013 modifie précisément la liste de ces litiges échappant à la voie de l’appel, fixée à l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Le nouveau dispositif a pour conséquence d’élargir les domaines du contentieux ouverts à cette voie de recours, incluant désormais tous les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics de quelque domaine qu’ils relèvent (entrée et sortie de service, discipline mais aussi par exemple rémunération, avancement, notation…).
A l’inverse sont rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs :
Les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées est égal ou inférieur à 10 000 €
Les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs
Les litiges en matière de pensions
Ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
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