Par une décision récente le Conseil d'Etat impose un contrôle renforcé sur les sanctions prononcées à l'encontre des fonctionnaires.
Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux
Séance du 25 octobre 2013 - Lecture du 13 novembre 2013
L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat juge qu’il y a lieu d’exercer désormais un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction disciplinaire infligée à un agent public par rapport aux faits fautifs qui l’ont justifiée.
Ainsi, il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits qui sont reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.