La direction des affaires juridiques du Minef vient de publier le montant des nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption, qui seront applicables au 1er janvier 2014.
Ces nouveaux seuils seront les suivants :
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
La DAJ précise qu’un « décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 »
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