La loyauté des relations des parties à un contrat administratif : une jurisprudence plus protectrice pour l'entreprise
L'exigence de loyauté des relations contractuelles dans le contrat administratif
Dans un arrêt n° 12NC01396, du 27 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Nancy a traité de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
Le juge a constaté que le ministre ne produit aucun élément établissant que le titulaire du marché en cause serait impliqué dans des faits supposés de corruption, qu’il n'établit pas ni même n'allègue que ce titulaire serait le crédit bailleur dans les opérations de location conclues par le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, ni même qu'il aurait des liens privilégiés avec le fournisseur du matériel et que la plainte déposée est une plainte sans personne dénommée. Il n'est pas non plus établi que le manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence « aurait en l'espèce affecté les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ».
La cour administrative juge donc que « le vice allégué ne saurait ainsi être regardé, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ». La cour en a conclu que le ministre n'est pas fondé à soutenir que le contrat ne peut pas être invoqué dans le cadre du litige.
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