Dans le cadre de l'examen d'un dossier complexe intéressant notamment l'application du principe de précaution, le Conseil d'etat a été amené à statuer implicitement sur l'effet direct de la convention Aarhus du 25 juin 1998.
Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne.
(Association coordination interrégionale stop THT et autres, Assemblée, 342409 342569 342689 342740 342748 342821, 12 avril 2013, A, M. Sauvé, pdt., M. Lessi, rapp., M. Lallet, rapp. publ.).
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