Quels pouvoirs l'Administration posséde-t-elle pour retirer un permis bateau dont elle présume qu'il aurait été obtenu par fraude?
L’Administration a l’opportunité de retirer un acte administratif obtenu par fraude.
Cette possibilité est ouverte sans délai.
Toutefois, elle est tenue avant toute décision de retrait, qualifiée de décision individuelle défavorable, de procéder à un examen contradictoire afin de déterminer si ce dernier a effectivement été obtenu dans des conditions frauduleuses.
Cet exercice est particulièrement délicat lorsque l’acte en question, un permis bateau en l’espèce, a été obtenu il y a plusieurs années.
Il est parfois difficile pour l’Administration, comme pour le titulaire dudit permis, d’apporter la preuve de l’obtention régulière du permis.
C’est toutefois un préalable obligatoire.
Il importe dans ces conditions d’être particulièrement vigilant.
S’il devait y avoir une difficulté sérieuse à ce stade et que la décision de retrait intervenait, il appartient à l’administré de contester la décision de retrait devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait du permis bateau.
Sur le contentieux administratif
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