Dans son arrêt n° 09MA00879 du 16 juillet 2012, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les règles relatives à la transaction dans le domaine des marchés publics.
La transaction en droit public des contrats
La Cour administrative d'appel rappelle que le recours au juge aux fins d'homologation n'est pas obligatoire
« L'exigence d'un dossier financier ou d'une étude d'expertise, laquelle est recommandée par la circulaire ministérielle du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, ne constitue pas une condition de validité de la transaction ; que leur absence n'est pas de nature à entacher la délibération d'illégalité et la transaction d'irrégularité ».
En l’espèce, les parties avaient fait des concessions proportionnées, en convenant d’un paiement partiel des travaux supplémentaires.
La Cour a jugé « qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'exige que l'accord transactionnel conclu et revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, soit soumis préalablement à l'homologation du juge ».
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