La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances (DAJ) a mis en ligne deux fiches consacrées aux entreprises en difficulté :
- une relative à l’accès de ces entreprises à la commande publique,
- l’autre sur la période d’exécution d’un marché.
Marchés publics et entreprises en difficultés
La première fiche rappelle que la notion « d’entreprises en difficulté » recouvre quatre situations :
- les entreprises en plan de sauvegarde,
- les entreprises en redressement judiciaire,
- les entreprises en liquidation judiciaire,
- et la faillite personnelle.
La fiche distingue deux périodes : la candidature et l’attribution.
Au stade de la candidature, les entreprises doivent fournir une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal pour démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Quand cette durée est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise doit être rejetée.
Au stade de l’attribution, seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront se voir attribuer un marché : « une entreprise en redressement judiciaire en cours de période d’observation ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ».
La seconde fiche rappelle que « lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire.
La personne publique doit adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours ».