Dans ces trois affaires, des automobilistes se plaignaient de ce que le ministère public en déclarant irrecevable leur requête en exonération d’amende forfaitaire et en convertissant le paiement de la consignation en règlement de l’amende, avait non seulement excédé ses pouvoirs mais les privait d’accéder à un tribunal pour contester le bien fondé d’une accusation en matière pénale.
CEDH, 5ème section, 8 mars 2012, Célice c. France, n° 14166/09 ; Cadène c. France n° 12039/08 et Josseaume c. France, n° 39243/10
Le Gouvernement faisait valoir dans cette affaire que les requérants n’avaient ni soulevé un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire devant la juridiction de proximité ni engagé la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
La Cour écarte cette argumentation aux motifs d’une part que les requérants n’avaient pas eu accès à la juridiction de proximité qui est compétente seulement pour les contestations à l’encontre des amendes forfaitaires majorées rendues exécutoires, et d’autre part, que le recours en responsabilité ne permet pas un examen juridictionnel du bien fondé de l’accusation en matière pénale. Par conséquent, la Cour conclut à la recevabilité des requêtes.
Sur le fond, la Cour souligne que l’officier du ministère public a non seulement invoqué un motif erroné pour déclarer irrecevable la requête en exonération dès lors que le formulation contenait bien une contestation explicite de l’infraction mais aurait excédé ses pouvoirs en ne se contentant pas d’examiner la recevabilité formelle de la demande.
Comme le constate la Cour, la décision d’irrecevabilité prise par l’officier du ministère public a entraîné l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire et, par voie de conséquence, l’extinction de l’action publique sans qu’un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention EDH ait examiné le fondement de l’accusation.
Sur ce point, la Cour prend également acte de la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 septembre 2010 (n° 2010-38 QPC) selon laquelle le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité. Il en va de même, selon le juge constitutionnel, de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi un recours est juridiquement toujours possible.
Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
Permis de conduire – Amende forfaitaire – Irrecevabilité de la requête en exonération – Encaissement de la consignation comme règlement de l’amende – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
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