Comment est calculée l'indemnisation du candidat évincé irrégulièrement d'une procédure de passation d'un marché public?
La Cour administrative d'appel de Lyon apporte quelques précisions utiles.
Dans son arrêt n° 10LY02566, du 5 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté une précision relative au calcul de l’indemnité due à une entreprise évincée irrégulièrement.
En l’espèce, l'Etat et l'agence Martin ont signé un marché pour assurer le parc automobile de la direction départementale de l'équipement de la Loire. Suite au recours d’un candidat évincé, le tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat et a condamné l'Etat à verser à ce candidat la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi. Insatisfait de cette indemnisation, le candidat a interjeté appel.
Selon la Cour, le requérant avait une chance sérieuse d'emporter le marché litigieux.
Ce candidat doit être indemnisé sur la base de la marge nette que lui aurait procurée le marché. « Pour déterminer le manque à gagner du requérant, il y a lieu de déduire l'ensemble des charges que le candidat aurait dû supporter dans le cadre de l'exécution du contrat, qui incluent nécessairement la part de la masse salariale consacrée à cette dernière, alors même qu'elle n'aurait pas eu d'influence significative sur son activité ».
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