Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011.
Ce texte modifie la liste des documents à demander au candidat retenu pour lui attribuer le marché et par la suite, à lui demander tous les 6 mois en tant que titulaire du marché.
Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, prévoit désormais au point 1° : « Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
Cette nouvelle rédaction ajoute l’attestation de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et supprime l’attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
Elle met également à la charge du pouvoir adjudicateur l’obligation de vérifier l’exactitude de l’attestation fournie par le candidat auprès de l’organisme chargé de la délivrer.
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De plus, l’article D. 8222-5 comporte actuellement un point 3° qui prévoit que « lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». Cette disposition est supprimée dans la nouvelle version de l’article.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er janvier 2012.
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