Quels délais de paiement dans les marchés publics (actualités) ?


Une proposition de loi tendant à faire respecter les délais de paiement dans la commande publique a été déposée à l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2011, par le député Laurent Hénart.

Cette proposition a été déposée afin de rappeler à l’État et à ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) le délai de paiement des entreprises à respecter dans les marchés publics.

La proposition de loi comporte un article unique qui stipule: « Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demander à bénéficier des intérêts moratoires. »

Une telle proposition de loi est étonnante dans la mesure où elle semble constituer un simple rappel des dispositions de l’article 98 du code des marchés publics, qui rendent obligatoire le versement d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

En dernier lieu, rappelons que le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement pour 2011 indique que « le délai global de paiement de l’État est remonté à 27 jours en 2010 ».

Le cabinet de Me LETURCQ vous conseille et vous représente devant le tribunal administratif compétent si vous rencontrez des difficultés dans le réglement pécunaire de vos contrats et marchés publics.

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