Marché sans mise en concurrence ni publicité préalables
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie le code des marchés publics en fixant le seuil de dispense de procédure à 15.000 Euros HT.
Le décrêt apporte plusieurs précisions :
La personne publique doit veiller, dans l’hypothèse où elle passe un marché sans mise en concurrence ni publicité préalables, à choisir une offre « répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux contrats pour lesquels une consultation a été lancée, ou un avis d’appel public à la concurrence a été expédié à la publication, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du texte réglementaire soit le 12 décembre 2011.
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