Marchés publics, modification du code: les délais de paiement


Par la modification intervenue sur la partie réglementaire du code des marchés publics  est confirmée la tendance à la réduction des délais de paiement dans l'administration.

 Harmonisation des délais de paiement :

- 30 jours pour l’Etat, ses établissements publics (établissements publics administratifs (EPA), mais non établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les collectivités territoriales et ses établissements locaux.

Le nouvel article 98 est conforme au calendrier de réduction du délai de paiement des collectivités territoriales depuis le 1/7/2010.

(Exception : pour les établissements publics de santé (EPS) et établissements du service de santé des armées : il est de 50 jours).

Le délai de vérification comptable est ramené de 15 à 10 jours (sauf pour les EPS et les établissements du service de santé des armées). (adaptation pour Mayotte).

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