La modification du code des marchés publics par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 : la dispense de publicité


Le décret n°2011-1000 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, citées dans le code des marchés publics.

Cette dernière modification est d'application immédiate.

Il s'applique à tous les projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé.

En application des nouvelles dispositions, il est prévu un élargissement des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable :

  •                         Si le montant est inférieur à 4000 € HT ;
  •                         Dans les situations décrites à l’article 35 II (procédure négociée) ;
  •                         Si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

 Il en résulte une plus large latitude des acheteurs publics dans le choix de dispense des mesures de publicité et de mise en concurrence selon les conditions énumérées à l’article 28 du CMP. 

Sur les autres modifications apportées au code des marchés publics

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