Au titre des recours ouverts aux victimes du Mediator ou à leurs ayants droit, il est possible de déposer une requête devant le tribunal administratif.
Une personne s’estimant victime du benfluorex (le principe actif du Mediator) ou ses ayants droit en cas de décès saisit l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Il est également possible d’obtenir réparation de leurs dommages et intérêts devant le juge civil.
La voie civile n’empêche pas d’être associé à la procédure pénale. Il est donc possible de déposer plainte au pénal. La plupart des victimes ont déposé plainte contre X pour « tromperie » et « blessure ou homicide involontaires ».
Devant le tribunal administratif, les requérants mettent en cause la responsabilité de l’Etat ou de ses agences (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, …).
Les recours devant les juridictions administratives sont fondés sur la faute des autorités sanitaires dans l’appréhension correcte du risque et la mise en œuvre du principe de précaution.
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