Le Conseil d’Etat a répondu par la positive à la question et donne un mode d’emploi à destination du préfet.
Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet a la possibilité de prononcer la fusion de communes lorsque les électeurs des communes concernées, ont approuvé à une large majorité le projet sans pour autant atteindre la majorité qualifiée prévue par l'article L. 2113-3 du CGCT.
Ainsi, si la majorité absolue des suffrages exprimés en faveur du projet n'atteint pas le quart des électeurs inscrits, le préfet n'est pas tenu de mettre un terme à la procédure de fusion. Il doit tenir compte, pour se prononcer, des volontés exprimées ainsi que de l'ensemble des éléments du dossier.
Conseil d'Etat, 20 octobre 2010, Commune de Dunkerque, n° 306643.
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