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Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2021
...ent par le code de justice administrative, le calcul des délais de recours en droit administratif est tout sauf simple. Depuis la parution du décret JADE du 2 novembre 2016, plusieurs décisions du Conseil d’Etat sont…
Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2021
...enue durcir les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 en instaurant, notamment, une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021, une extension du pass sanitaire et…
Pertinence: 100% - Publié le 15/09/2021
...ents placés en arrêt maladie ? en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, bon nombre de soignants ne pourront plus exercer à compter du 15 septembre 2021 s’il ne…
Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2021
...enus de respecter les règles édictées dans leur code de déontologie. A défaut, une plainte peut être déposée à leur encontre, le plus souvent par un patient, auprès de l’ordre des médecins. Ce dépôt de plainte…
Pertinence: 100% - Publié le 12/08/2022
...engagée en cas de faute lourde, la responsabilité des hôpitaux publics a évolué dans un sens favorable aux victimes. Le passage à la faute simple et la mise en place de procédures gratuites devant les…
Pertinence: 100% - Publié le 29/09/2022
...ension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive (appelées plus couramment zones tendues), la voie de l’appel a été supprimée temporairement contre les…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2023
...ent qui permet d’attester de la preuve de la nationalité française de son titulaire. Eu égard à son importance et à ses effets, il représente un contentieux important du droit de la nationalité. Depuis le 1er…
Pertinence: 100% - Publié le 12/06/2020
...ences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet NOÛS AVOCATS a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel devant la…
En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises – par le biais d’un enregistrement au système…
Néanmoins, l’état du droit est complexe, puisqu’il dépend notamment de la question de savoir si le véhicule est – ou non – conforme aux…
En effet, en principe, un certificat d’immatriculation émis dans un État membre est valable sur tout le territoire de l’Union européenne – dès…
