Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
83 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 15/09/2021
...ents placés en arrêt maladie ? en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, bon nombre de soignants ne pourront plus exercer à compter du 15 septembre 2021 s’il ne…
Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2021
...enus de respecter les règles édictées dans leur code de déontologie. A défaut, une plainte peut être déposée à leur encontre, le plus souvent par un patient, auprès de l’ordre des médecins. Ce dépôt de plainte…
Pertinence: 100% - Publié le 12/06/2020
...ences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet NOÛS AVOCATS a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel devant la…
Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…
La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…
La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…
