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Actualités juridiques » Les délais de recours en droit administratif

Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2021

...ent par le code de justice administrative, le calcul des délais de recours en droit administratif est tout sauf simple. Depuis la parution du décret JADE du 2 novembre 2016, plusieurs décisions du Conseil d’Etat sont…




Actualités juridiques » La procédure disciplinaire des médecins

Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2021

...enus de respecter les règles édictées dans leur code de déontologie. A défaut, une plainte peut être déposée à leur encontre, le plus souvent par un patient, auprès de l’ordre des médecins. Ce dépôt de plainte…





Cour administrative d'appel

Pertinence: 100% - Publié le 12/06/2020

...ences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet NOÛS AVOCATS a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel devant la…


14/11/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d’occasion importé d’un pays hors UE ?

En d’autres termes, il faut obtenir un certificat d’immatriculation par les autorités françaises – par le biais d’un enregistrement au système…

19/10/2023
Immatriculer en France un véhicule importé : quelles sont les règles ?

Néanmoins, l’état du droit est complexe, puisqu’il dépend notamment de la question de savoir si le véhicule est – ou non – conforme aux…

13/10/2023
Comment immatriculer en France un véhicule d’occasion importé d’un pays membre de l’Union européenne ?

En effet, en principe, un certificat d’immatriculation émis dans un État membre est valable sur tout le territoire de l’Union européenne – dès…

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