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Actualités juridiques » La procédure disciplinaire des médecins

Pertinence: 100% - Publié le 18/11/2021

...enus de respecter les règles édictées dans leur code de déontologie. A défaut, une plainte peut être déposée à leur encontre, le plus souvent par un patient, auprès de l’ordre des médecins. Ce dépôt de plainte…




Cour administrative d'appel

Pertinence: 100% - Publié le 12/06/2020

...ences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet NOÛS AVOCATS a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel devant la…


24/11/2022
Marchés publics et crise économique : faire face aux surcoûts et à la hausse des prix

Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible…

29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

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