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Actualités juridiques » Le nouveau contentieux du stationnement payant

Pertinence: 100% - Publié le 03/07/2019

...ent payant a connu une réforme de grande ampleur. Il convient de faire un point sur les modalités de cette réforme applicable depuis plus d'un an. L'automobiliste qui ne paye pas son stationnement ne s’expose plus à…




Actualités juridiques » Les délais de recours en droit administratif

Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2021

...ent par le code de justice administrative, le calcul des délais de recours en droit administratif est tout sauf simple. Depuis la parution du décret JADE du 2 novembre 2016, plusieurs décisions du Conseil d’Etat sont…



29/09/2022
La suppression de l’appel contre les recours dirigés contre les autorisations d’urbanismes prises en zone tendue

En quoi consiste un appel contre un jugement du tribunal administratif ? Traditionnellement, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d’être…

12/08/2022
L'engagement de la responsabilité de l'hôpital public

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité de l'hôpital public ? Deux grands types de fautes peuvent engager la responsabilité d’un centre…

15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

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