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Actualités juridiques » Le nouveau contentieux du stationnement payant

Pertinence: 100% - Publié le 03/07/2019

...ent payant a connu une réforme de grande ampleur. Il convient de faire un point sur les modalités de cette réforme applicable depuis plus d'un an. L'automobiliste qui ne paye pas son stationnement ne s’expose plus à…




Actualités juridiques » Les délais de recours en droit administratif

Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2021

...ent par le code de justice administrative, le calcul des délais de recours en droit administratif est tout sauf simple. Depuis la parution du décret JADE du 2 novembre 2016, plusieurs décisions du Conseil d’Etat sont…



15/06/2022
Comment contester une suspension de permis de conduire prise par le préfet ?

Quand peut intervenir la suspension de mon permis de conduire ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au code de la route susceptible d’entrainer une suspension de…

09/06/2022
La réforme du CNAPS et ses incidences sur les délivrances et renouvellement des cartes professionnelles

La disparition des commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Premier changement significatif initié par la réforme, les commissions locales…

19/05/2022
L’exécution des jugements du juge pénal en matière d’urbanisme par l’administration

La nature des mesures de restitution En application de l’ article L480-5 du code de l’urbanisme , outre les peines pénales proprement dites telles que l’amende, le…

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